Si les deux parties parviennent à un accord sur le prix du bien immobilier, elles signent un avant-contrat de vente. Ce dernier se présente sous la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Ces deux types de contrats ne précisent pas encore l’ensemble des droits et des devoirs des deux parties.
- La
promesse de vente en viager
La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente constitue un avant-contrat de vente, où le senior s’engage, dans le cas d’une vente en viager, à réserver le bien immobilier à l’acquéreur pendant une période fixée par les deux parties. En contrepartie, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation correspondant à 10% du prix de vente du bien. Cette somme est alors confiée par l’acheteur au notaire, à l’agent immobilier ou à l’avocat s’occupant de la transaction.
Cette promesse de vente peut être signée, à la convenance des deux parties, devant un notaire ou sous seing privé. Dans cette dernière éventualité, les seules personnes présentes lors de la signature sont les deux parties et par la suite, l’acquéreur est dans l’obligation de faire enregistrer l’avant-contrat auprès des impôts, dans un délai de 10 jours, afin de la valider.
L’acquéreur dispose alors d’un certain délai fixé par le contrat pour confirmer la vente ou « lever l’option ».
- Le
compromis de vente en viager
Cet avant-contrat formel engage définitivement l’acheteur et l’acquéreur à mener la transaction immobilière à son terme. Le compromis de vente lance véritablement la vente, c’est-à-dire qu’à partir de la signature de cet avant-contrat, l’acheteur et le vendeur disposent d’environ 3 mois pour préparer la signature de l’acte définitif de vente.
Le compromis de vente contient notamment : la description précise du bien et de son contenu, la date de disponibilité du bien, les diagnostics immobiliers, un inventaire des équipements qui restent dans le logement et les clauses obligatoires et suspensives.
Le compromis de vente engage l’acquéreur à verser au senior un dépôt de garantie s’élevant à 5 à 10 % du prix de vente afin de réserver le bien immobilier.
De plus, sachez que le vendeur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la réception du recommandé avec accusé de réception du compromis de vente.
La signature de ce compris de vente s’effectue de la même manière que pour une promesse de vente, sous seing privé ou devant un notaire.
Lorsque la signature se fait sous seing privé, l’acheteur signe un chèque à l’ordre du notaire qui se chargera de l’acte définitif de vente, qui est remis à ce dernier à la fin du délai de rétractation.
En revanche, quand la signature du compromis de vente se fait devant un notaire, le chèque est toujours signé à l’ordre du notaire et immédiatement encaissé et déposé par ce dernier sur un compte séquestre. La somme ne sera touchée qu’au moment de la signature de l’acte définitif de vente.
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