Le contrat de vente d’un bien immobilier en viager

La vente d’un bien immobilier en viager est une transaction immobilière particulière. Le contrat de vente doit être signé devant un notaire par les deux parties (acheteur et vendeur)  puis inscrit et publié à la conservation des hypothèques. Il est donc préférable de faire appel à un professionnel du viager lorsque vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier en viager.

Les documents nécessaires à la rédaction du contrat de vente en viager

Plusieurs documents sont nécessaires à la rédaction du contrat de vente en viager :

-  Les documents d’identité des deux parties (à noter : le vendeur doit être une personne physique, l’acheteur quant à lui peut être une personne physique ou une personne morale)

-  Le titre de propriété complet retraçant l’historique du bien vendu

-  Les diagnostics techniques obligatoires

-  Les documents prouvant la solvabilité de l’acheteur (généralement des garanties ou une hypothèque)

-  Le droit de préemption de la mairie si le bien immobilier est concerné

-  En cas de bien en copropriété, règlement de la copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, carnet d’entretien et indication de la surface au sein de la copropriété

Les clauses du contrat spécifiques à la vente en viager

Le contrat de vente précise, comme la promesse de vente, les conditions d’occupation, la répartition des charges et les modalités de paiement. Ce contrat précise également le prix du bien et l’âge du vendeur.

En plus des dispositions habituelles, le contrat de vente d’un bien immobilier en viager peut contenir des clauses résolutoires en cas de non-paiement de la rente,  ainsi que des clauses d’annulation et de revalorisation de la rente.

Enfin, quelles que soient les conditions d’occupation, l’acheteur devient propriétaire du bien immobilier au jour de la signature du contrat de vente.